Loi sur le pilotage P-14
Article 30, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 237
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 8 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Perte de qualité
Fin de la suppressiona) étant membre du personnel d’une Administration cesse de l’être en cette qualité;
Fin de la suppressionNote marginale :Non-réunion des conditions
Fin de la suppression(2) Une Administration doit annuler un brevet ou un certificat de pilotage lorsque le détenteur du brevet ou certificat ne remplit plus les conditions exigées d’un tel détenteur.
Fin de la suppression2 changements
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.