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Loi sur le pilotage P-14

Article 30, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 237

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 8 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Perte de qualité

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Un brevet cesse d’être valide lorsqu’un pilote breveté :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) étant membre du personnel d’une Administration cesse de l’être en cette qualité;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) qui est membre ou actionnaire d’une personne morale visée au paragraphe 15(2) cesse de l’être.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Non-réunion des conditions

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Une Administration doit annuler un brevet ou un certificat de pilotage lorsque le détenteur du brevet ou certificat ne remplit plus les conditions exigées d’un tel détenteur.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 237]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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