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Loi sur le pilotage P-14

Article 31, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 237

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 8 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Remise d’un brevet ou certificat annulé

Fin de la suppression

31 Début de la suppression En cas d’annulation d’un brevet ou d’un certificat de pilotage Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression son détenteur doit le retourner à l’Administration qui l’a délivré Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 29, art. 237] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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