Loi sur le pilotage P-14
Article 31, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 237
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 8 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Remise d’un brevet ou certificat annulé
Fin de la suppression31 Début de la suppression En cas d’annulation d’un brevet ou d’un certificat de pilotage Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression son détenteur doit le retourner à l’Administration qui l’a délivré Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 29, art. 237] Fin de l’insertion
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