Loi sur le pilotage P-14
Article 38.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 29, art. 242
- Version
- En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Délivrance — brevets
Fin de l’insertionNote marginale :Délivrance — certificats de pilotage
Fin de l’insertion(2) Le ministre délivre un certificat de pilotage pour une zone de pilotage obligatoire à la personne physique qui en fait la demande par écrit lorsqu’il est convaincu que le demandeur :
Fin de l’insertionb) possède un niveau de compétence et de connaissance des eaux de la zone de pilotage obligatoire similaire à celui exigé de la personne physique qui présente une demande de brevet pour cette même zone.
Fin de l’insertionNote marginale :Citoyenneté
Fin de l’insertion(3) Pour être éligible au brevet ou au certificat de pilotage, le demandeur doit être :
Fin de l’insertionb) soit un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui n’a pas résidé ordinairement au Canada pendant six ans ou, dans le cas contraire, qui convainc le ministre qu’il n’est pas devenu citoyen canadien par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
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