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Loi sur le pilotage P-14

Article 38.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 29, art. 242

Version
En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Délivrance — brevets

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le ministre délivre un brevet pour une zone de pilotage obligatoire à la personne physique qui en fait la demande par écrit lorsqu’il est convaincu que le demandeur remplit les conditions prévues par règlement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Délivrance — certificats de pilotage

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le ministre délivre un certificat de pilotage pour une zone de pilotage obligatoire à la personne physique qui en fait la demande par écrit lorsqu’il est convaincu que le demandeur :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) remplit les conditions prévues par règlement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) possède un niveau de compétence et de connaissance des eaux de la zone de pilotage obligatoire similaire à celui exigé de la personne physique qui présente une demande de brevet pour cette même zone.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Citoyenneté

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour être éligible au brevet ou au certificat de pilotage, le demandeur doit être :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit un citoyen canadien;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui n’a pas résidé ordinairement au Canada pendant six ans ou, dans le cas contraire, qui convainc le ministre qu’il n’est pas devenu citoyen canadien par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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