Loi sur le pilotage P-14
Article 38.3, ajouté par L.C. 2019, ch. 29, art. 242
- Version
- En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Requête en révision
Fin de l’insertion38.3 (1) Le destinataire de l’avis prévu au paragraphe 38.2(2) peut déposer, par écrit, auprès du Tribunal une requête en révision de la décision du ministre au plus tard à la date limite indiquée à l’avis, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.
Fin de l’insertionNote marginale :Audience
Fin de l’insertion(2) Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et le demandeur.
Fin de l’insertionNote marginale :Déroulement
Fin de l’insertion(3) À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre et au demandeur la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.
Fin de l’insertionNote marginale :Décision
Fin de l’insertion(4) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer l’affaire pour réexamen.
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