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Loi sur le pilotage P-14

Article 38.4, ajouté par L.C. 2019, ch. 29, art. 242

Version
En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Validité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le brevet ou le certificat de pilotage est valide pour la période que fixe le ministre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Possession — brevet ou certificat de pilotage

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il est interdit à quiconque d’être en possession d’un brevet ou d’un certificat de pilotage, à l’exception de la personne physique à qui il a été délivré.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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