Loi sur le pilotage P-14
Article 38.5, ajouté par L.C. 2019, ch. 29, art. 242
- Version
- En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Production — brevet ou certificat de pilotage
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
38.5 Le pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage produit le brevet ou le certificat sur demande du ministre.
Fin de l’insertion1 changement
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