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Loi sur le pilotage P-14

Article 38.6, ajouté par L.C. 2019, ch. 29, art. 242

Version
En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)

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 Le ministre peut délivrer un brevet ou un certificat de pilotage pour remplacer un brevet ou un certificat de pilotage perdu ou détruit si le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage présente, selon les modalités précisées par le ministre, une demande et qu’il fournit les renseignements et la documentation que le ministre lui précise.

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1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 38.6 — Loi sur le pilotage — Comparer deux versions — Agora