Loi sur le pilotage P-14
Article 38.6, ajouté par L.C. 2019, ch. 29, art. 242
- Version
- En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Documents perdus
Fin de l’insertion38.6 Le ministre peut délivrer un brevet ou un certificat de pilotage pour remplacer un brevet ou un certificat de pilotage perdu ou détruit si le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage présente, selon les modalités précisées par le ministre, une demande et qu’il fournit les renseignements et la documentation que le ministre lui précise.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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