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Loi sur le pilotage P-14

Article 38.7, ajouté par L.C. 2019, ch. 29, art. 242

Version
En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Suspension, annulation ou refus de renouveler

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve de l’article 38.8, le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler un brevet ou un certificat de pilotage s’il est convaincu que, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage ne respecte plus les conditions prévues par règlement relatives à la délivrance du brevet ou du certificat de pilotage;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans le cas d’un certificat de pilotage, son titulaire ne possède plus le niveau de compétence et de connaissance des eaux de la zone de pilotage obligatoire similaire à celui que l’on exige du demandeur qui présente une demande de brevet pour cette même zone;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les conditions du brevet ou du certificat n’ont pas été respectées;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le brevet ou le certificat a été obtenu par des moyens frauduleux ou irréguliers ou par suite d’une fausse indication sur un fait important;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage a omis de payer une amende ou une pénalité infligées sous le régime de la présente loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage a contrevenu à une disposition de la présente loi ou des règlements;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) s’agissant d’un refus de renouvellement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit le demandeur n’a pas payé les droits à verser pour un service lié au brevet ou au certificat,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit il estime que l’intérêt public le requiert, en raison notamment des antécédents du demandeur.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Retour du brevet ou du certificat de pilotage

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Dans le cas où un brevet ou un certificat de pilotage est suspendu ou annulé, son titulaire doit le rendre au ministre dès que possible.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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