Loi sur le pilotage P-14
Article 38.7, ajouté par L.C. 2019, ch. 29, art. 242
- Version
- En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Suspension, annulation ou refus de renouveler
Fin de l’insertiona) le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage ne respecte plus les conditions prévues par règlement relatives à la délivrance du brevet ou du certificat de pilotage;
Fin de l’insertionb) dans le cas d’un certificat de pilotage, son titulaire ne possède plus le niveau de compétence et de connaissance des eaux de la zone de pilotage obligatoire similaire à celui que l’on exige du demandeur qui présente une demande de brevet pour cette même zone;
Fin de l’insertionc) les conditions du brevet ou du certificat n’ont pas été respectées;
Fin de l’insertiond) le brevet ou le certificat a été obtenu par des moyens frauduleux ou irréguliers ou par suite d’une fausse indication sur un fait important;
Fin de l’insertione) le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage a omis de payer une amende ou une pénalité infligées sous le régime de la présente loi;
Fin de l’insertionf) le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage a contrevenu à une disposition de la présente loi ou des règlements;
Fin de l’insertion(i) soit le demandeur n’a pas payé les droits à verser pour un service lié au brevet ou au certificat,
Fin de l’insertion(ii) soit il estime que l’intérêt public le requiert, en raison notamment des antécédents du demandeur.
Fin de l’insertionNote marginale :Retour du brevet ou du certificat de pilotage
Fin de l’insertion(2) Dans le cas où un brevet ou un certificat de pilotage est suspendu ou annulé, son titulaire doit le rendre au ministre dès que possible.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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