Loi sur le pilotage P-14
Article 38.8, ajouté par L.C. 2019, ch. 29, art. 242
- Version
- En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)
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Note marginale :Avis précédant la décision
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
38.8 Avant de suspendre ou d’annuler un brevet ou un certificat de pilotage, le ministre donne au titulaire un avis de trente jours qui précise les motifs de la suspension ou de l’annulation.
Fin de l’insertion1 changement
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