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Loi sur le pilotage P-14

Article 38.81, ajouté par L.C. 2019, ch. 29, art. 242

Version
En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le ministre peut suspendre ou annuler un brevet ou un certificat de pilotage sans se conformer à l’article 38.8 si, sur demande ex parte de sa part, le Tribunal conclut que l’observation de cette disposition ne serait pas dans l’intérêt de la sécurité publique.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décision dans les vingt-quatre heures

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La demande du ministre est entendue par un conseiller, agissant seul, qui rend sa décision dans les vingt-quatre heures suivant le dépôt de la demande au Tribunal.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Appel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le ministre peut, dans les vingt-quatre heures suivant la décision, faire appel au Tribunal de la décision du conseiller.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décision dans les quarante-huit heures

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le comité du Tribunal rend sa décision dans les quarante-huit heures suivant le dépôt de l’appel au Tribunal.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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