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Loi sur le pilotage P-14

Article 38.83, ajouté par L.C. 2019, ch. 29, art. 242

Version
En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Requête en révision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage peut déposer, par écrit, auprès du Tribunal une requête en révision de la décision du ministre au plus tard à la date limite indiquée à l’avis, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La requête en révision est irrecevable si le motif de la décision est celui prévu à l’alinéa 38.7(1)e) ou au sous-alinéa 38.7(1)g)(i).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Effet de la requête

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si, par suite de l’avis prévu à l’article 38.8, le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage dépose une requête en révision, la suspension ou l’annulation est repoussée jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’affaire conformément au présent article ou à l’article 38.84.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Audience

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Déroulement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre et au pilote breveté ou au titulaire du certificat de pilotage la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Non-contraignabilité à témoigner

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Dans le cas visé par l’alinéa 38.7(1)f), l’auteur de la présumée contravention n’est pas tenu de témoigner.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer l’affaire pour réexamen.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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