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Loi sur le pilotage P-14

Article 38.84, ajouté par L.C. 2019, ch. 29, art. 242

Version
En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Droit d’appel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le ministre et, selon le cas, le pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage peuvent porter en appel devant le Tribunal la décision rendue au titre des paragraphes 38.3(4) ou 38.83(7). Le délai d’appel est de trente jours après la décision.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Perte du droit d’appel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La partie qui ne se présente pas à l’audience sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, sauf si elle fait valoir des motifs valables justifiant son absence.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Sort de l’appel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le comité du Tribunal peut rejeter l’appel ou renvoyer l’affaire au ministre pour réexamen.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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