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Loi sur le pilotage P-14

Article 46, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 250

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 8 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Écluse de Saint-Lambert

46 (1) Malgré les limites des régions décrites à l’annexe pour l’Administration de pilotage des Grands Lacs et l’Administration de pilotage des Laurentides et Début de l’insertion malgré Fin de l’insertioncelles des zones de pilotage obligatoire Début de la suppression établies par ces Administrations  Fin de la suppression:

a) Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertionpilote Début de la suppression titulaire d’un brevet délivré par Fin de la suppressionDébut de l’insertion breveté pour une zone de pilotage obligatoire qui est dans la région de Fin de l’insertionl’Administration de pilotage des Grands Lacs Début de l’insertion et qui est précisée par règlement Fin de l’insertionpeut piloter un navire du mur d’attente Début de la suppression à l’extrémité Fin de la suppressionDébut de l’insertion au Fin de l’insertionnord de l’écluse de Saint-Lambert jusque dans le bassin de l’écluse;

b) Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertionpilote Début de la suppression titulaire d’un brevet délivré par Fin de la suppressionDébut de l’insertion breveté pour une zone de pilotage obligatoire qui est dans la région de Fin de l’insertionl’Administration de pilotage des Laurentides Début de l’insertion et qui est précisée par règlement Fin de l’insertionpeut piloter un navire du mur d’attente Début de la suppression à l’extrémité Fin de la suppressionDébut de l’insertion au Fin de l’insertionsud de l’écluse de Saint-Lambert, ou de l’intérieur du bassin de l’écluse, jusque dans la région décrite à l’annexe pour l’Administration de pilotage des Laurentides;

c) Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertionpilote Début de la suppression titulaire d’un brevet délivré par Fin de la suppressionDébut de l’insertion breveté pour une zone de pilotage obligatoire qui est dans la région de Fin de l’insertionl’Administration de pilotage des Laurentides Début de l’insertion et qui est précisée par règlement Fin de l’insertionpeut piloter un navire soit directement, soit à partir du mur d’attente Début de la suppression à l’extrémité Fin de la suppressionDébut de l’insertion au Fin de l’insertionnord de l’écluse de Saint-Lambert jusque dans le bassin de l’écluse.

Note marginale :Recettes provenant de l’écluse de Saint-Lambert

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir des méthodes visant à assurer une répartition équitable des recettes provenant du pilotage dans l’écluse de Saint-Lambert entre l’Administration de pilotage des Grands Lacs et l’Administration de pilotage des Laurentides.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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