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Loi sur le pilotage P-14

Article 46.01, ajouté par L.C. 2019, ch. 29, art. 251

Version
En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Pouvoir

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’exécution et le contrôle d’application de la présente loi par le ministre peuvent être effectués par voie électronique.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Personnes autorisées

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il est entendu que les personnes que le ministre désigne, à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie déterminée, en vertu de l’article 46.1 comme personnes autorisées peuvent, dans l’exercice de leurs attributions, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Délégation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Il est entendu que les personnes à qui le ministre délègue des attributions qui lui sont conférées par la présente loi peuvent, dans l’exercice de leurs attributions, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décision automatisée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Il est entendu qu’un système électronique, notamment un système automatisé, peut être utilisé par le ministre pour prendre une décision sous le régime de la présente loi et, s’il est mis à sa disposition par le ministre, par une personne autorisée pour prendre une décision sous le régime de la présente loi.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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