Loi sur le pilotage P-14
Article 46.02, ajouté par L.C. 2019, ch. 29, art. 251
- Version
- En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Conditions : version électronique
Fin de l’insertion46.02 Dans le cas où la présente loi exige une signature ou qu’une demande soit faite, qu’une requête soit déposée, qu’un avis soit délivré ou donné, qu’une décision soit prise, qu’un document soit soumis ou délivré ou que des renseignements soient fournis ou exige que l’original d’un document soit soumis, la version électronique de ceux-ci satisfait à l’exigence si les conditions ci-après sont réunies :
Fin de l’insertiona) la version électronique est fournie par les moyens électroniques, notamment au moyen d’un système électronique, que le ministre met à la disposition des intéressés ou qu’il précise;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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