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Loi sur le pilotage P-14

Article 46.02, ajouté par L.C. 2019, ch. 29, art. 251

Version
En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Début de l’insertion

Note marginale :Conditions : version électronique

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Dans le cas où la présente loi exige une signature ou qu’une demande soit faite, qu’une requête soit déposée, qu’un avis soit délivré ou donné, qu’une décision soit prise, qu’un document soit soumis ou délivré ou que des renseignements soient fournis ou exige que l’original d’un document soit soumis, la version électronique de ceux-ci satisfait à l’exigence si les conditions ci-après sont réunies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la version électronique est fournie par les moyens électroniques, notamment au moyen d’un système électronique, que le ministre met à la disposition des intéressés ou qu’il précise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) toute autre exigence réglementaire a été observée.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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