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Loi sur le pilotage P-14

Article 52, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 255

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 8 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 9 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Règlements

Début de la suppression

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) fixer, pour toute région ou partie de région, les conditions minimales que doit remplir un demandeur quant aux certificats de navigation, aux états de service en mer et à l’état de santé, avant de pouvoir obtenir un brevet ou un certificat de pilotage;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) prévoir les examens médicaux auxquels doit périodiquement se soumettre un pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage pour déterminer s’il satisfait aux conditions de santé fixées en application de l’alinéa a);

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) déterminer à quels intervalles auront lieu les examens médicaux exigés par l’alinéa b), ces examens devant avoir lieu au moins une fois tous les trois ans;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) établir le libellé des brevets et certificats de pilotage;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) prévoir des règles de procédure relatives à la tenue des audiences d’une Administration;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) prévoir l’établissement de zones de pilotage obligatoire en cas d’abstention d’une Administration alors qu’il estime cette mesure nécessaire.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements visant la prestation de services de pilotage, notamment pour :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) établir des zones de pilotage obligatoire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) prévoir quels navires ou catégories de navires sont assujettis au pilotage obligatoire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) régir les dispenses du pilotage obligatoire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) encadrer l’échange d’informations entre les capitaines et les pilotes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) régir les catégories de brevets et certificats de pilotage qui seront délivrés, ainsi que les modalités de leur délivrance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) régir les conditions — notamment les aptitudes physiques et mentales, les connaissances générales et locales, la compétence, la formation et l’expérience ainsi que la connaissance de l’une des langues officielles du Canada, ou des deux — que les candidats doivent satisfaire pour l’obtention de chaque brevet ou certificat de pilotage ou catégorie de brevet ou de certificat de pilotage pour une zone de pilotage obligatoire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) régir les examens relatifs à la compétence et aux connaissances, les examens médicaux, l’apprentissage, la fourniture de documents et de recommandations et tout autre moyen de déterminer si une personne physique satisfait aux exigences visées à l’alinéa f);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) régir les modalités attachées à un brevet ou à un certificat de pilotage ou à toute catégorie de brevet ou de certificat de pilotage;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) restreindre le nombre de brevets et de catégories de brevets qui peuvent être délivrés pour une zone de pilotage obligatoire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) régir la fourniture des renseignements par un navire sur le point d’entrer, de quitter ou de traverser une zone de pilotage obligatoire ainsi que les procédures et pratiques à suivre par ce navire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) régir le nombre minimal de pilotes brevetés ou de titulaires de certificats de pilotage qui doivent se trouver à bord d’un navire en tout temps et la catégorie de brevet ou de certificat dont ils doivent être titulaires;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

l) régir les formations complémentaires et les examens médicaux périodiques pour les pilotes brevetés et les titulaires d’un certificat de pilotage;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

m) régir les évaluations du risque;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

n) régir le développement et la mise en oeuvre des systèmes de gestion par les Administrations;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

o) régir les droits et redevances à payer relativement à l’exécution de la présente loi, notamment l’élaboration de règlements, et au contrôle d’application de celle-ci.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Pilotes et eaux des États-Unis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Dans les cas où des eaux canadiennes sont limitrophes des eaux des États-Unis, les règlements peuvent établir les modalités selon lesquelles :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une personne physique autorisée par une administration appropriée des États-Unis à assurer la conduite d’un navire, peut piloter en eaux canadiennes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage peut assurer la conduite d’un navire dans les eaux des États-Unis.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Alinéa (1)l)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Les règlements visés à l’alinéa (1)l) peuvent établir des distinctions entre les pilotes brevetés et les titulaires de certificats de pilotage selon la catégorie du brevet ou du certificat de pilotage.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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