Loi sur le pilotage P-14
Article 46.13, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 65
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Maison d’habitation ou local d’habitation
46.13 (1) La personne autorisée ne peut entrer dans une maison d’habitation ou un local d’habitation en vertu du paragraphe 46.12(1) sans le consentement de l’occupant que si elle est munie d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2), sauf si elle a des motifs raisonnables de croire que cette maison ou ce local est inhabité.
Note marginale :Mandat
(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne autorisée à entrer dans une maison d’habitation ou un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :
b) y entrer est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi;
c) soit l’occupant lui a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
Note marginale :Usage de la force
(3) La personne autorisée ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation ou dans un local d’habitation que si celui-ci en autorise expressément l’usage et qu’elle est accompagnée d’un agent de la paix.
Début de la suppression Télémandats Fin de la suppressionDébut de l’insertion Moyens de télécommunication Fin de l’insertion
(4) La Début de la suppression personne autorisée qui considère qu’il serait peu commode Fin de la suppressionDébut de l’insertion demande Fin de l’insertionde Début de la suppression se présenter en personne devant le juge de paix pour demander le Fin de la suppressionmandat Début de la suppression visé au paragraphe (2) Fin de la suppressionpeut Début de la suppression demander qu’il lui soit décerné par téléphone ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion être présentée Fin de l’insertionpar un Début de la suppression autre Fin de la suppressionmoyen de télécommunication Début de la suppression , sur Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertionle Début de la suppression fondement d’une dénonciation transmise Fin de la suppressionDébut de l’insertion mandat être décerné Fin de l’insertionpar l’un de ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.
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