Note marginale :Transfert de l’actif
21 (1) Si l’administrateur est insolvable ou est dans l’impossibilité d’agir, ou si le surintendant l’estime nécessaire dans l’intérêt des participants, ce dernier peut ordonner à l’administrateur de transférer à l’entité qu’il désigne les régimes de pension agréés collectifs dont il assure la gestion ainsi que leurs éléments d’actif.
Note marginale :Droits et obligations de l’entité
(2) L’entité désignée devient titulaire des droits contractuels et assume les obligations de l’administrateur à l’égard des régimes de pension agréés collectifs qui lui sont transférés.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012