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Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

L.C. 2012, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Gestion des régimes de pension agréés collectifs

Employeur

Article 29

Note marginale :Disposition du contrat

 Le contrat ainsi conclu précise le montant de la remise que l’employeur doit verser à l’administrateur à l’égard des cotisations des salariés et de celles de l’employeur, le cas échéant, la fréquence des versements ainsi que les conséquences de l’omission, par l’employeur, de respecter les conditions du contrat à cet égard.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.