Note marginale :Révocation de l’agrément
36 Le surintendant peut révoquer l’agrément du régime et annuler le certificat correspondant si l’administrateur ne se conforme pas à la directive visée aux articles 34 ou 35 dans les soixante jours suivant la notification, par le surintendant, du défaut ou dans tout délai supérieur qu’il peut accorder; il informe l’administrateur, le cas échéant, des mesures prises ainsi que de la date de la révocation et de l’annulation.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012