Note marginale :Appel à la Cour fédérale
38 (1) Après avoir expédié l’avis d’opposition, l’administrateur peut, dans les délais ci-après, interjeter appel à la Cour fédérale en vue d’obtenir l’ordonnance visée à l’alinéa (5)b) :
a) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où le surintendant a décidé, au titre du paragraphe 37(2), de maintenir la mesure;
b) après le quatre-vingt-dixième jour et avant le cent quatre-vingtième jour suivant l’expédition de l’avis d’opposition, si le surintendant n’a pas avisé l’administrateur de la modification ou du maintien de la mesure prise.
Note marginale :Appel
(2) L’appel est interjeté par dépôt au greffe de la Cour fédérale, ou envoi à celui-ci à Ottawa par courrier recommandé, de trois copies d’un avis d’appel, en la forme réglementaire.
Note marginale :Remise des copies
(3) Sur réception des copies de l’avis d’appel, le greffe de la Cour fédérale en transmet deux copies au surintendant.
Note marginale :Documents utiles
(4) Sur réception des copies de l’avis d’appel, le surintendant transmet au greffe de la Cour fédérale une copie de tous les documents utiles pour l’appel.
Note marginale :Décision
(5) La Cour fédérale peut :
a) rejeter l’appel et enjoindre à l’appelant de prendre les mesures voulues pour rendre le régime de pension agréé collectif conforme aux dispositions de la présente loi et des règlements;
b) accueillir l’appel et enjoindre au surintendant d’agréer le régime ou de rétablir l’agrément, selon le cas, et de délivrer le certificat correspondant.
Note marginale :Conditions préalables
(6) L’ordonnance visée à l’alinéa (5)b) peut imposer à l’appelant des conditions auxquelles satisfaire avant d’obtenir l’agrément du régime ou son rétablissement, selon le cas.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012