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Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

L.C. 2012, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Obligations générales

Immobilisation des cotisations

Article 47

Note marginale :Dispositions applicables

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, tout régime de pension agréé collectif doit prévoir ce qui suit :

    • a) les fonds — y compris les droits ou intérêts afférents — détenus dans un compte au titre de ce régime ne peuvent être transférés, grevés, saisis, ni donnés en garantie ni faire l’objet d’un droit pouvant être exercé par anticipation, et toute opération en ce sens est nulle;

    • b) les droits ou intérêts que détient un participant sur les fonds ne peuvent faire l’objet d’une renonciation;

    • c) les participants ne peuvent retirer les fonds détenus dans leur compte au titre du régime;

    • d) l’administrateur ne peut retirer les fonds détenus dans les comptes des participants au titre du régime.

  • Note marginale :Dispositions optionnelles

    (2) Un régime de pension agréé collectif peut prévoir ce qui suit :

    • a) un participant peut, en raison d’une invalidité, au sens des règlements, retirer les fonds qu’il détient dans son compte;

    • b) si, sous réserve de tout autre pourcentage fixé par règlement, le solde du compte détenu au titre du régime est inférieur à vingt pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année au cours de laquelle soit le participant est décédé, soit il a donné l’avis visé à l’article 44 ou a cessé d’être au service d’un employeur participant, les fonds peuvent être retirés par le participant ou le survivant, selon le cas.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.