Note marginale :Transfert ou achat
50 (1) Le participant ou le survivant qui reçoit des paiements variables peut, une fois par année ou à la fréquence plus élevée prévue par le régime de pension agréé collectif, choisir :
a) de transférer, pour lui-même, les fonds détenus dans le compte à tout régime de pension agréé collectif ou à un autre régime de pension, si ceux-ci prévoient un tel transfert;
b) de transférer, pour lui-même, les fonds à un régime d’épargne-retraite visé par règlement;
c) d’utiliser les fonds pour s’acheter une prestation viagère immédiate ou différée visée par règlement.
Note marginale :Avis et mesures
(2) Le cas échéant, il avise l’administrateur de son intention et celui-ci prend sans délai les mesures voulues pour donner effet à l’avis.
Note marginale :Transfert après le décès
(3) Le survivant peut en outre, s’il avise l’administrateur de son intention dans les quatre-vingt-dix jours suivant le décès du participant ou, si le surintendant accorde un délai supérieur au titre de l’alinéa 57(1)e), dans les soixante jours suivant la remise du relevé visé à cet alinéa :
a) transférer, pour lui-même, les fonds détenus dans le compte à tout régime de pension agréé collectif ou à un autre régime de pension, si ceux-ci prévoient un tel transfert;
b) transférer, pour lui-même, les fonds à un régime d’épargne-retraite visé par règlement;
c) utiliser les fonds pour s’acheter une prestation viagère immédiate ou différée visée par règlement.
Note marginale :Mesures
(4) L’administrateur prend sans délai les mesures voulues pour donner effet à l’avis.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012