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Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

L.C. 2012, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 64

Note marginale :Communications électroniques

  •  (1) L’obligation, imposée sous le régime de la présente loi, de fournir à une personne une information, notamment dans un document, peut être acquittée par la fourniture d’un document électronique si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) le destinataire a donné son consentement et a désigné un système d’information pour la réception du document électronique;

    • b) le document électronique est fourni au système d’information désigné;

    • c) l’information contenue dans le document électronique est accessible au destinataire et peut être conservée par ce dernier pour consultation future.

  • Définition de système d’information

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), système d’information s’entend de tout système utilisé pour créer, transmettre, recevoir, mettre en mémoire ou autrement traiter des documents électroniques.

  • Note marginale :Révocation du consentement

    (3) Le destinataire peut révoquer son consentement.

  • Note marginale :Non-application

    (4) Les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent pas :

    • a) à l’obligation, imposée sous le régime de la présente loi, de fournir une information au ministre ou au surintendant;

    • b) à l’obligation, imposée à l’un d’eux sous le régime de la présente loi, de fournir une information;

    • c) à l’obligation soustraite, par règlement, à l’application de ces paragraphes.

  • Note marginale :Communications par le ministre ou le surintendant

    (5) Il est entendu que le ministre et le surintendant peuvent, sous le régime de la présente loi, utiliser des moyens électroniques pour communiquer toute information, notamment dans un document.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.