Aller au contenu

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

L.C. 2012, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Rapport au Parlement

Article 78

Note marginale :Rapport annuel

 À la fin de chaque exercice, le surintendant présente au ministre, dans les meilleurs délais, pour dépôt devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception, un rapport relatif à l’application de la présente loi au cours de cet exercice.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.