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Loi sur le précontrôle (2016) P-19.32

Annexe, telle que modifiée par DORS/2024-260, art. 1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 8 décembre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 9 décembre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE(paragraphe 6(1) et article 44)Emplacements où des zones de précontrôle et des périmètres de précontrôle au Canada peuvent être désignés

Début de la suppression
  • 1 
    Les aérodromes figurant aux annexes 1 à 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne ainsi que les endroits liés à ces aérodromes, y compris les terminaux, les entrepôts de stockage et les endroits où le fret fait l’objet d’un contrôle.
  • 2 
    Les endroits au Canada liés à la navigation ou à l’infrastructure maritime ainsi que les endroits qui y sont adjacents.
  • 3 
    Les gares ferroviaires et les terminaux relevant de la compétence législative du Parlement ainsi que les endroits liés à ces gares et terminaux.
  • 4 
    Les autoroutes, routes, ponts, tunnels et sentiers — et les endroits qui y sont adjacents — reliant un lieu au Canada à un lieu aux États-Unis ainsi que les endroits à partir desquels des biens sont régulièrement expédiés en vue d’être exportés aux États-Unis.
Fin de la suppression
Début de l’insertion
  • 1 
    Les aérodromes figurant aux annexes 1 à 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne ainsi que les endroits liés à ces aérodromes, y compris les terminaux, les entrepôts de stockage et les endroits où le fret fait l’objet d’un contrôle.
  • 2 
    Les endroits au Canada liés à la navigation ou à l’infrastructure maritime ainsi que les endroits qui y sont adjacents.
  • 3 
    Les gares ferroviaires et les terminaux relevant de la compétence législative du Parlement ainsi que les endroits liés à ces gares et terminaux.
  • 4 
    Les autoroutes, routes, ponts, tunnels et sentiers et les endroits qui y sont adjacents reliant un lieu au Canada à un lieu aux États-Unis.
  • 5 
    Les endroits à partir desquels des biens sont expédiés aux États-Unis au moyen des autoroutes, routes, ponts, tunnels et sentiers reliant un lieu au Canada à un lieu aux États-Unis.
  • 6 
    Les endroits au Canada à partir desquels des moyens de transport partent et transportent des personnes à destination des États-Unis au moyen d’autoroutes, routes, ponts, tunnels et sentiers reliant un lieu au Canada à un lieu aux États-Unis.
Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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