Loi sur le précontrôle (2016) P-19.32
Annexe, telle que modifiée par DORS/2024-260, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 8 décembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 9 décembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
- Les aérodromes figurant aux annexes 1 à 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne ainsi que les endroits liés à ces aérodromes, y compris les terminaux, les entrepôts de stockage et les endroits où le fret fait l’objet d’un contrôle.
- Les endroits au Canada liés à la navigation ou à l’infrastructure maritime ainsi que les endroits qui y sont adjacents.
- Les gares ferroviaires et les terminaux relevant de la compétence législative du Parlement ainsi que les endroits liés à ces gares et terminaux.
- Les autoroutes, routes, ponts, tunnels et sentiers — et les endroits qui y sont adjacents — reliant un lieu au Canada à un lieu aux États-Unis ainsi que les endroits à partir desquels des biens sont régulièrement expédiés en vue d’être exportés aux États-Unis.
- Les aérodromes figurant aux annexes 1 à 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne ainsi que les endroits liés à ces aérodromes, y compris les terminaux, les entrepôts de stockage et les endroits où le fret fait l’objet d’un contrôle.
- Les endroits au Canada liés à la navigation ou à l’infrastructure maritime ainsi que les endroits qui y sont adjacents.
- Les gares ferroviaires et les terminaux relevant de la compétence législative du Parlement ainsi que les endroits liés à ces gares et terminaux.
- Les autoroutes, routes, ponts, tunnels et sentiers et les endroits qui y sont adjacents reliant un lieu au Canada à un lieu aux États-Unis.
- Les endroits à partir desquels des biens sont expédiés aux États-Unis au moyen des autoroutes, routes, ponts, tunnels et sentiers reliant un lieu au Canada à un lieu aux États-Unis.
- Les endroits au Canada à partir desquels des moyens de transport partent et transportent des personnes à destination des États-Unis au moyen d’autoroutes, routes, ponts, tunnels et sentiers reliant un lieu au Canada à un lieu aux États-Unis.
1 changement
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