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Loi sur le précontrôle (2016)

L.C. 2017, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Précontrôle par le Canada aux États-Unis

Retrait

Article 55

Note marginale :Obligations du voyageur au moment du retrait

 Sous réserve des lois des États-Unis, le voyageur qui se soustrait au précontrôle est tenu, à la fois :

  • a) de répondre véridiquement à toute question posée par l’agent des services frontaliers aux fins d’identification ou de vérification des motifs pour lesquels il se soustrait;

  • b) de se conformer à tout autre ordre qu’un agent des services frontaliers est autorisé à lui donner, en vertu des lois des États-Unis, dans une telle situation.

Version en vigueur depuis le 15 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.