Loi sur la prévention des voyages de terroristes P-19.45
Article 6, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 97
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 août 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Refus ou révocation en vertu du Décret sur les passeports canadiens — terrorisme ou sécurité nationale
a) une décision prise par le ministre en vertu du Décret sur les passeports canadiens selon laquelle un passeport ne doit pas être délivré ou qu’il doit être révoqué pour le motif que le refus ou la révocation est nécessaire pour prévenir la commission d’une infraction de terrorisme, au sens de l’article 2 du Code criminel, ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger;
(i) la décision a été prise par le ministre après qu’il a décidé, pour le même motif, qu’un passeport ne doit pas être délivré à cette personne ou que le passeport qui lui a été délivré doit être révoqué,
(ii) la décision a été prise après l’expiration du passeport délivré à la personne, mais si le passeport n’avait pas été expiré le ministre aurait pu, en se basant sur des faits qui se sont produits avant la date d’expiration, décider que le passeport devait être révoqué pour le même motif.
Note marginale :Règles
(2) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :
a) Début de la suppression à tout moment pendant l’instance et à la demande du ministre Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression le juge doit tenir une audience pour entendre les observations portant sur tout élément de preuve ou tout autre renseignement Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2024 Fin de l’insertion, Début de la suppression à huis clos et en l’absence du demandeur et de son conseil Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 16 Fin de l’insertion, Début de la suppression dans le cas où la divulgation de ces éléments de preuve ou de ces renseignements pourrait porter atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui; Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 97] Fin de l’insertion
b) Début de la suppression le juge est tenu de garantir la confidentialité des éléments de preuve et de tout renseignement que lui fournit le ministre et dont la divulgation porterait atteinte Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression selon lui Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2024 Fin de l’insertion, Début de la suppression à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui; Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 16, art. 97] Fin de l’insertion
c) Début de la suppression le juge veille à ce que soit fourni au demandeur un résumé de la preuve et de tout autre renseignement dont il dispose et qui permet au demandeur d’être suffisamment informé des motifs de la décision du ministre et qui ne comporte aucun élément dont la divulgation porterait atteinte Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression selon lui Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2024 Fin de l’insertion, Début de la suppression à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui; Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 16, art. 97] Fin de l’insertion
d) le juge donne au demandeur et au ministre la possibilité d’être entendus;
e) Début de la suppression le juge peut fonder sa décision sur des éléments de preuve ou tout autre renseignement dont il dispose Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression même si un résumé de ces derniers n’est pas fourni au demandeur; Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2024, ch. 16, art. 97] Fin de l’insertion
f) si je juge décide que les éléments de preuve ou tout autre renseignement que lui a fournis le ministre ne sont pas pertinents ou si le ministre les retire, il ne peut fonder sa décision sur ces éléments ou renseignements et il est tenu de les remettre au ministre;
g) le juge est tenu de garantir la confidentialité des éléments de preuve et de tout autre renseignement que le ministre retire de l’instance.
Note marginale :Précision
Fin de l’insertion(3) Il est entendu que les articles 38.2 à 38.45 de la Loi sur la preuve au Canada s’appliquent aux procédures en révision judiciaire visées au paragraphe (1).
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