Définition de juge
2 Dans la présente loi, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci.
Version en vigueur depuis le 23 juin 2015
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Définition
Définition de juge
2 Dans la présente loi, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci.
Version en vigueur depuis le 23 juin 2015
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