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Loi sur la prévention des voyages de terroristes

L.C. 2015, ch. 36, art. 42

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définition

Article 2

Définition de juge

 Dans la présente loi, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.