Note marginale :Protection des renseignements dans le cadre d’un appel
7 Le paragraphe 6(2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel de la décision rendue par un juge concernant des procédures en révision judiciaire visées à l’article 6 et à tout appel subséquent.
Version en vigueur depuis le 23 juin 2015