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Loi sur la prévention des voyages de terroristes

L.C. 2015, ch. 36, art. 42

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Révision judiciaire

Article 7

Note marginale :Protection des renseignements dans le cadre d’un appel

 Le paragraphe 6(2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel de la décision rendue par un juge concernant des procédures en révision judiciaire visées à l’article 6 et à tout appel subséquent.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.