Note marginale :Marques non autorisées
3 Sauf autorisation de la présente loi, aucun commerçant ne peut appliquer à un article une marque qui laisse supposer ou indique que l’article est un article de métal précieux, ni importer au Canada un article auquel est appliquée cette marque.
- S.R., ch. P-19, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002