Aller au contenu

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

L.R.C. (1985), ch. P-19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Poinçonnage

Article 3

Note marginale :Marques non autorisées

 Sauf autorisation de la présente loi, aucun commerçant ne peut appliquer à un article une marque qui laisse supposer ou indique que l’article est un article de métal précieux, ni importer au Canada un article auquel est appliquée cette marque.

  • S.R., ch. P-19, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.