Note marginale :Marque canadienne sur des articles contenant un métal précieux
5 (1) Lorsqu’un article, entièrement fabriqué au Canada, est composé d’un métal précieux d’une qualité prescrite par les règlements et porte une marque de qualité qui y est appliquée en conformité avec l’article 4, un commerçant autorisé à cet effet par arrêté du commissaire, pris en vertu du paragraphe (2), peut appliquer à cet article une marque nationale représentant une feuille d’érable entourée de la lettre « C ».
Note marginale :Arrêté autorisant l’application
(2) Le commissaire peut, par arrêté, autoriser un commerçant à appliquer la marque nationale décrite au paragraphe (1) en conformité avec ce paragraphe.
- L.R. (1985), ch. P-19, art. 5
- 1999, ch. 2, art. 49
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002