Aller au contenu

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

L.R.C. (1985), ch. P-19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Marques nationales

Article 5

Note marginale :Marque canadienne sur des articles contenant un métal précieux

  •  (1) Lorsqu’un article, entièrement fabriqué au Canada, est composé d’un métal précieux d’une qualité prescrite par les règlements et porte une marque de qualité qui y est appliquée en conformité avec l’article 4, un commerçant autorisé à cet effet par arrêté du commissaire, pris en vertu du paragraphe (2), peut appliquer à cet article une marque nationale représentant une feuille d’érable entourée de la lettre « C ».

  • Note marginale :Arrêté autorisant l’application

    (2) Le commissaire peut, par arrêté, autoriser un commerçant à appliquer la marque nationale décrite au paragraphe (1) en conformité avec ce paragraphe.

  • L.R. (1985), ch. P-19, art. 5
  • 1999, ch. 2, art. 49
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.