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Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R.C. (1985), ch. P-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)

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Fichiers de renseignements personnels

Article 10

Note marginale :Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels

  •  (1) Le responsable d’une institution fédérale veille à ce que soient versés dans des fichiers de renseignements personnels tous les renseignements personnels qui relèvent de son institution et qui :

    • a) ont été, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives;

    • b) sont marqués de façon à pouvoir être retrouvés par référence au nom d’un individu ou à un numéro, symbole ou autre indication identificatrice propre à cet individu.

  • Note marginale :Exception : Bibliothèque et Archives du Canada

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements personnels qui relèvent de Bibliothèque et Archives du Canada et qui y ont été versés par une institution fédérale pour dépôt ou à des fins historiques.

  • L.R. (1985), ch. P-21, art. 10
  • L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.), art. 12
  • 2004, ch. 11, art. 38
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Version en vigueur depuis le 21 mai 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.