Note marginale :Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels
10 (1) Le responsable d’une institution fédérale veille à ce que soient versés dans des fichiers de renseignements personnels tous les renseignements personnels qui relèvent de son institution et qui :
Note marginale :Exception : Bibliothèque et Archives du Canada
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements personnels qui relèvent de Bibliothèque et Archives du Canada et qui y ont été versés par une institution fédérale pour dépôt ou à des fins historiques.
- L.R. (1985), ch. P-21, art. 10
- L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.), art. 12
- 2004, ch. 11, art. 38
Version en vigueur depuis le 21 mai 2004