Note marginale :Exercice de l’accès
17 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 77(1)o), une institution fédérale donne communication des renseignements personnels de la façon suivante :
Note marginale :Version de la communication
(2) Un individu reçoit communication des renseignements personnels dans la langue officielle qu’il a précisée dans les cas suivants :
a) il en existe une version dans cette langue et elle relève d’une institution fédérale;
b) il n’en existe pas de version dans cette langue mais le responsable de l’institution fédérale dont ils relèvent juge nécessaire de les faire traduire ou de fournir à l’individu les services d’un interprète afin qu’il puisse les comprendre.
Note marginale :Communication sur support de substitution
(3) Un individu ayant une déficience sensorielle qui a demandé que communication des renseignements personnels lui soit faite sur un support de substitution reçoit communication de ceux-ci sur un tel support dans les cas suivants :
a) une version des renseignements existe sur un support de substitution qui lui soit acceptable et elle relève d’une institution fédérale;
b) le responsable de l’institution fédérale dont relèvent les renseignements juge nécessaire de communiquer les renseignements sur un support de substitution afin que la personne puisse exercer ses droits en vertu de la présente loi et raisonnable de les transférer sur un tel support.
- L.R. (1985), ch. P-21, art. 17
- 1992, ch. 21, art. 36
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002