Note marginale :Objet
2 La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 2 »
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002