Note marginale :Portée
3.02 L’alinéa j.1) de la définition de renseignements personnels à l’article 3 ne s’applique qu’à l’égard de documents créés à la date d’entrée en vigueur de cet alinéa ou après cette date.
- 2019, ch. 18, art. 47.1
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019