Note marginale :Rapport annuel
38 Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le Commissaire à la protection de la vie privée présente au Parlement le rapport des activités du commissariat au cours de l’exercice.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 38 »
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002