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Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R.C. (1985), ch. P-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)

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Collecte, conservation et retrait des renseignements personnels

Article 4

Note marginale :Collecte des renseignements personnels

 Les seuls renseignements personnels que peut recueillir une institution fédérale sont ceux qui ont un lien direct avec ses programmes ou ses activités.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 4 »
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.