Note marginale :Ordonnance de la Cour dans les cas où le refus n’est pas autorisé
48 La Cour, dans les cas où elle conclut au bon droit de l’individu qui a exercé un recours en révision d’une décision de refus de communication de renseignements personnels fondée sur des dispositions de la présente loi autres que celles mentionnées à l’article 49, ordonne, aux conditions qu’elle juge indiquées, au responsable de l’institution fédérale dont relèvent les renseignements d’en donner communication à l’individu; la Cour rend une autre ordonnance si elle l’estime indiqué.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 48 »
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002