Note marginale :Études spéciales
60 (1) Le Commissaire à la protection de la vie privée effectue ou fait effectuer les études que lui confie le ministre de la Justice et en fait rapport à celui-ci; ces études peuvent porter sur les sujets suivants :
a) la protection de la vie privée;
b) l’élargissement des droits que la présente loi accorde aux individus quant aux renseignements personnels qui les concernent;
c) la collecte, la conservation, le retrait, l’utilisation et la communication des renseignements personnels par des personnes ou organismes relevant de la compétence législative du Parlement mais extérieurs aux institutions fédérales.
Note marginale :Dépôt des rapports
(2) Le ministre de la Justice fait déposer devant le Parlement les rapports établis en application du paragraphe (1) dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre qui suivent leur réception.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 60 »
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002