Note marginale :Précision
66.1 Il est entendu que les articles 63 et 66 s’appliquent dans les cas où le Commissaire à la protection de la vie privée est consulté par le Commissaire à l’information en vertu du paragraphe 36(1.1) ou de l’article 36.2 de la Loi sur l’accès à l’information.
- 2019, ch. 18, art. 53
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019