Note marginale :Entrave
68 (1) Il est interdit d’entraver l’action du Commissaire à la protection de la vie privée ou des personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.
Note marginale :Infraction et peine
(2) Quiconque contrevient au présent article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de mille dollars.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 68 »
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002