Note marginale :Pouvoir du ministre désigné
71.1 Le ministre désigné peut fournir au public et à toute institution fédérale des services relatifs à l’application de la présente loi.
- 2019, ch. 18, art. 54
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)3 modifications à venirHistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)
Dispositions générales
Note marginale :Pouvoir du ministre désigné
71.1 Le ministre désigné peut fournir au public et à toute institution fédérale des services relatifs à l’application de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
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