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Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R.C. (1985), ch. P-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)

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Dispositions générales

Article 73

Note marginale :Pouvoir de délégation du responsable d’une institution

  •  (1) Le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.

  • Note marginale :Délégation : cadres ou employés d’autres institutions fédérales

    (2) Il peut, par arrêté, pour l’application du paragraphe 73.1(1), déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés d’une autre institution fédérale.

  • L.R. (1985), ch. P-21, art. 73
  • 2019, ch. 18, art. 56
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 18, art. 56, en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.