Note marginale :Renseignements personnels ne relevant pas d’une institution
73.2 Les renseignements personnels que le responsable d’une institution fédérale transmet au responsable d’une autre institution fédérale en vue de la fourniture, par cette dernière, des services visés au paragraphe 73.1(1) ne relèvent pas de cette autre institution.
- 2019, ch. 18, art. 56
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019