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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 11.49, tel que modifié par L.C. 2017, ch. 20, art. 425

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur du 1ᵉʳ juin 2021 au 19 juin 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Règlement : restrictions et interdiction

 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre :

a) interdire à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’effectuer ou de faciliter, directement ou indirectement, toute opération financière — ou toute opération financière faisant partie d’une catégorie d’opérations financières — qui émane d’un État étrangerDébut de l’insertion , d’une entité étrangère Fin de l’insertionou d’une entité Début de la suppression étrangère Fin de la suppressionDébut de l’insertion visée à l’alinéa 5e.1) Fin de l’insertionou qui est destinée à l’un ou l’autre, ou à y prendre part, ou lui imposer des restrictions à cet égard;

b) prévoir les conditions dont sont assorties l’interdiction ou les restrictions visées à l’alinéa a);

c) soustraire à l’application de l’alinéa a) toute opération ou catégorie d’opérations qui y est visée.

Note marginale :Consultation préalable

(2) Le ministre consulte, avant de faire la recommandation, le ministre des Affaires étrangères.

Note marginale :Prise en compte de facteurs

(3) Il peut, avant de faire la recommandation, prendre en compte tout facteur qu’il estime pertinent; toutefois, il ne peut la faire qu’à la condition que l’un des faits suivants existe :

a) le fait que :

(i) d’une part, une organisation, un organisme, une association ou une coalition de niveau international ou un groupe d’États — tel le Groupe d’action financière — dont le Canada est membre appelle ses membres à prendre des mesures à l’égard d’un État étrangerDébut de l’insertion , d’une entité étrangère Fin de l’insertionou d’une entité Début de la suppression étrangère Fin de la suppressionDébut de l’insertion visée à l’alinéa 5e.1) Fin de l’insertionpour le motif que celles prises par cet État ou cette entité pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates,

(ii) d’autre part, des activités de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes risquent d’être exercées dans l’État étranger ou par l’entremise de l’entité étrangère Début de l’insertion ou de l’entité visée à l’alinéa 5e.1) Fin de l’insertion;

b) le fait que les mesures prises par un État étrangerDébut de l’insertion , une entité étrangère Fin de l’insertionou une entité Début de la suppression étrangère Fin de la suppressionDébut de l’insertion visée à l’alinéa 5e.1) Fin de l’insertionpour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates et que le risque que des activités de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes soient exercées dans l’État étranger ou par l’entremise de l’entité étrangère Début de l’insertion ou de l’entité visée à l’alinéa 5e.1) Fin de l’insertionest élevé, ce qui, selon le ministre, pourrait porter atteinte à l’intégrité ou poser un risque d’atteinte à la réputation du système financier canadien.

4 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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