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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 9.61, ajouté par L.C. 2017, ch. 20, art. 417

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Mesures et renseignements : alinéa 5e.1)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Il incombe à toute entité visée à l’alinéa 5e.1) de prendre les mesures réglementaires liées au programme visé au paragraphe 9.6(1) et de fournir au Centre les renseignements réglementaires dans les cas prévus par règlement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Signification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il incombe à toute entité visée à l’alinéa 5e.1) de fournir, aux fins de signification, les nom et adresse d’une personne qui réside au Canada et qui est autorisée à accepter, au nom de l’entité, des avis signifiés par le Centre au titre de la présente loi ou que celui-ci fait signifier au titre de cette loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Personne autorisée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) S’agissant d’une entité visée à l’alinéa 5e.1), il suffit, pour que les avis soient considérés comme signifiés par le Centre ou à sa demande, qu’ils soient signifiés à la personne dont le nom est fourni conformément au paragraphe (2).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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