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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 9.4

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 2 juin 2021
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 3 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Correspondant bancaire

9.4 (1) Il incombe à toute entité visée aux alinéas 5a), b), d)Début de l’insertion , e) Fin de l’insertionou eDébut de l’insertion .1 Fin de l’insertion) et à toute autre entité visée à l’article 5 et visée par règlement de prendre les mesures visées par règlement dans le cadre d’une relation de correspondant bancaire avec une entité étrangère visée par règlement et de prendre les mesures ci-après avant d’établir avec une entité étrangère visée par règlement une relation de correspondant bancaire :

a) obtenir les renseignements réglementaires concernant l’entité étrangère et ses activités;

b) vérifier que l’entité étrangère n’est pas une banque fictive au sens des règlements;

c) obtenir l’agrément de la haute direction;

d) consigner leurs obligations et celles de l’entité étangère à l’égard des services de correspondant bancaire;

e) prendre toutes autres mesures prévues par règlement.

Note marginale :Interdiction : banque fictive

(2) Il est interdit d’avoir une relation de correspondant bancaire avec une banque fictive au sens des règlements.

Note marginale :Définition de relation de correspondant bancaire

(3) Pour l’application du présent article, relation de correspondant bancaire s’entend de la relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d)Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertioneDébut de l’insertion ) ou e.1 Fin de l’insertion) ou une autre entité Début de la suppression mentionnée Fin de la suppressionDébut de l’insertion visée Fin de l’insertionà l’article 5 et visée par règlement s’engage à fournir à une entité étrangère visée par règlement des services Début de la suppression tels les Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévus par règlement ou des services de Fin de l’insertiontélévirements internationaux, Début de la suppression la Fin de la suppressionDébut de l’insertion de Fin de l’insertiongestion de trésorerie Début de la suppression , la Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou de Fin de l’insertioncompensation de chèquesDébut de la suppression et tout autre service prévu par règlement Fin de la suppression.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.