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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 55.1, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 168

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 21 juin 2023

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Couleurs

Note marginale :Communication — menaces envers la sécurité du Canada

 (1) S’il a des motifs raisonnables de soupçonner, à la lumière de l’analyse et de l’appréciation faite en application de l’alinéa 54(1)c), que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre communique ces renseignements :

a) au Service canadien du renseignement de sécurité;

b) aux forces policières compétentes, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements sont utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction en droit canadien dont il a des motifs de soupçonner qu’il se rapporte à des activités constituant une telle menace;

c) à l’Agence des services frontaliers du Canada, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements sont utiles afin d’établir si une personne est visée par les articles 34 à 42 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qu’ils se rapportent à toute infraction prévue à l’un des articles 91, 117 à 119, 126 et 127 de cette loi;

d) à l’Agence des services frontaliers du Canada, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements sont utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction qui consiste dans la contrebande — ou la tentative de contrebande — de marchandises passibles de droits ou à une infraction qui a trait à des marchandises dont l’importation ou l’exportation est prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi fédérale;

e) au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements se rapportent à Début de l’insertion la conduite d’activités d’enquête du ministère ou des Forces liées à Fin de l’insertionune telle menaceDébut de la suppression à l’égard du ministère de la Défense nationale ou des Forces canadiennes Fin de la suppression.

Note marginale :Enregistrement des motifs

(2) Le Centre consigne les motifs à l’appui de chaque décision de communiquer des renseignements en application du paragraphe (1).

Note marginale :Définition de renseignements désignés

(3) Pour l’application du paragraphe (1), renseignements désignés s’entend, relativement à toute opération financière effectuée ou tentée ou à l’importation ou l’exportation d’espèces ou d’effets, des renseignements suivants :

a) le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière Début de l’insertion effectuée ou tentée Fin de l’insertion, à l’importation ou à l’exportation ou de toute personne ou entité agissant pour son compte, ainsi que le Début de la suppression sexe Fin de la suppressionDébut de l’insertion genre Fin de l’insertionet la profession, le métier ou l’entreprise de ces personnes et l’entreprise de ces entités;

b) le nom et l’adresse du bureau où l’opération est effectuée Début de l’insertion ou tentée Fin de l’insertionet la date où elle a été effectuée Début de l’insertion ou tentée Fin de l’insertion, ou l’adresse du bureau de douane où les espèces ou effets sont importés ou exportés, ainsi que la date de leur importation ou exportation;

c) la valeur et la nature des espèces ou effets ou, dans le cas d’une opération Début de l’insertion effectuée ou tentée Fin de l’insertiondans laquelle il n’y a pas d’espèce ou d’effet en cause, la valeur de l’opération ou celle des fonds sur lesquels porte l’opération;

d) le numéro de l’opération effectuée Début de l’insertion ou tentée Fin de l’insertionet le numéro de compteDébut de la suppression , s’il y a lieu Fin de la suppression;

Début de l’insertion

d.1) les identifiants de l’opération effectuée ou tentée impliquant de la monnaie virtuelle, notamment l’adresse d’envoi et l’adresse de réception;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d.2) l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle de l’opération effectuée ou tentée ainsi que tout autre renseignement relatif à l’origine des fonds ou de la monnaie, notamment le nom des personnes ou des entités à l’origine des fonds ou de la monnaie, le numéro de compte ou de police ou le numéro d’identification associé aux fonds ou à la monnaie;

Fin de l’insertion

e) les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone des associés, administrateurs et dirigeants de l’entité visée à l’alinéa a), ainsi que les adresse et numéro de téléphone du principal établissement de celle-ci;

f) tout renseignement identificateur analogue désigné par règlement pour l’application du présent article;

g) les détails du casier judiciaire de toute personne ou entité visée à l’alinéa a) et des accusations criminelles portées contre elle que le Centre estime pertinents en l’occurrence;

h) les liens dont le Centre a des motifs raisonnables de soupçonner l’existence entre toute personne ou entité visée à l’alinéa a) et toute autre personne ou entité;

i) les intérêts financiers que toute personne ou entité visée à l’alinéa a) a dans l’entité pour laquelle a été effectuée ou tentée l’opération financière, ou a été effectuée l’importation ou l’exportation;

j) le nom de toute personne ou entité visée à l’alinéa a) que le Centre soupçonne, pour des motifs raisonnables, de diriger, directement ou indirectement, l’opération financière Début de l’insertion effectuée ou tentée Fin de l’insertion, l’importation ou l’exportation;

k) les motifs sur lesquels une personne ou entité s’est fondée pour faire une déclaration visée à l’article 7 concernant l’opération financière Début de l’insertion effectuée ou tentée Fin de l’insertionet toute mesure qu’elle a prise sur la base des soupçons qui l’ont menée à faire la déclaration;

l) le nombre et les types de déclarations sur lesquelles une communication est fondée;

m) le nombre et les catégories de personnes ou entités ayant fait ces déclarations;

n) les indices de toute infraction de recyclage des produits de la criminalité, d’infraction de financement des activités terroristes ou de menaces envers la sécurité du Canada entachant l’opération financière Début de l’insertion effectuée ou tentée Fin de l’insertion, l’importation ou l’exportation;

o) les renseignements relatifs à l’importation ou à l’exportation qui ont été transmis au Centre sous le régime de la partie 2;

p) lorsqu’il s’agit d’un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les renseignements relatifs à Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’ Fin de l’insertionopération financière contenus dans une déclaration visée à l’article 9 Début de la suppression , Fin de la suppressions’ils sont des précisions relatives au paiement au client bénéficiaire, au sens donné à ce terme par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication;

q) les renseignements relatifs à l’opération financière effectuée ou tentée, à l’importation ou à l’exportation qui sont reçus par le Centre par l’entremise d’un organisme en vertu d’un accord visé à l’article 56 et sur lesquels reposent les motifs raisonnables de cet organisme de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire;

r) Début de l’insertion s’agissant d’une entité visée à l’alinéa a) qui est une fiducie, Fin de l’insertionles nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de tous les fiduciaires et de tous les bénéficiaires et constituants connus de Début de la suppression la fiducie visée à l’alinéa a) Fin de la suppressionDébut de l’insertion celle-ci Fin de l’insertion;

s) les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité visée à l’alinéa a), autre qu’une fiducieDébut de l’insertion , sauf si cette dernière est une fiducie à participation multiple ou cotée en bourse Fin de l’insertion;

t) les renseignements concernant la propriété, le contrôle et la structure de l’entité visée à l’alinéa a).

12 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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