Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 56.1, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 169
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 21 juin 2023
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Communication à un organisme étranger
a) d’une part, il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire;
Note marginale :Communication à un organisme étranger
(2) Le Centre peut communiquer des renseignements désignés à un organisme d’un État étranger ayant des attributions similaires aux siennes dans le cas suivant :
a) d’une part, il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire;
Note marginale :Précision
Note marginale :Autre communication
Note marginale :Enregistrement des motifs
Note marginale :Publication
(4.1) Lorsqu’un tribunal déclare qu’une personne est coupable d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes ou qu’un tribunal étranger déclare qu’une personne est coupable d’une infraction essentiellement similaire, soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité soit par une déclaration de culpabilité, si le Centre a communiqué des renseignements désignés visés aux paragraphes (1) ou (2) se rapportant à l’enquête ou à la poursuite de cette infraction, il peut rendre ce fait public.
Note marginale :Définition de renseignements désignés
(5) Pour l’application du présent article, renseignements désignés s’entend, relativement à toute opération financière effectuée ou tentée ou à l’importation ou à l’exportation d’espèces ou d’effets, des renseignements suivants :
a) le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière Début de l’insertion effectuée ou tentée Fin de l’insertion, à l’importation ou à l’exportation ou de toute personne ou entité agissant pour son compte, ainsi que le Début de la suppression sexe Fin de la suppressionDébut de l’insertion genre Fin de l’insertionet la profession, le métier ou l’entreprise de ces personnes et l’entreprise de ces entités;
b) le nom et l’adresse du bureau où l’opération est effectuée Début de l’insertion ou tentée Fin de l’insertionet la date où elle a été effectuée Début de l’insertion ou tentée Fin de l’insertion, ou l’adresse du bureau de douane où les espèces ou effets sont importés ou exportés, ainsi que la date de leur importation ou exportation;
c) la valeur et la nature des espèces ou effets ou, dans le cas d’une opération Début de l’insertion effectuée ou tentée Fin de l’insertiondans laquelle il n’y a pas d’espèce ou d’effet en cause, la valeur de l’opération ou celle des fonds sur lesquels porte l’opération;
d) le numéro de l’opération effectuée Début de l’insertion ou tentée Fin de l’insertionet le numéro de compteDébut de la suppression , s’il y a lieu Fin de la suppression;
d.1) les identifiants de l’opération effectuée ou tentée impliquant de la monnaie virtuelle, notamment l’adresse d’envoi et l’adresse de réception;
Fin de l’insertiond.2) l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle de l’opération effectuée ou tentée ainsi que tout autre renseignement relatif à l’origine des fonds ou de la monnaie, notamment le nom des personnes ou des entités à l’origine des fonds ou de la monnaie, le numéro de compte ou de police ou le numéro d’identification associé aux fonds ou à la monnaie;
Fin de l’insertionf) tout renseignement identificateur analogue désigné par règlement pour l’application du présent article;
j) le nom de toute personne ou entité visée à l’alinéa a) que le Centre soupçonne, pour des motifs raisonnables, de diriger, directement ou indirectement, l’opération financière Début de l’insertion effectuée ou tentée Fin de l’insertion, l’importation ou l’exportation;
k) les motifs sur lesquels une personne ou entité s’est fondée pour faire une déclaration visée à l’article 7 concernant l’opération financière Début de l’insertion effectuée ou tentée Fin de l’insertionet toute mesure qu’elle a prise sur la base des soupçons qui l’ont menée à faire la déclaration;
l) le nombre et les types de déclarations sur lesquelles une communication est fondée;
m) le nombre et les catégories de personnes ou entités ayant fait ces déclarations;
n) les indices de toute infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’infraction de financement des activités terroristes entachant l’opération financière Début de l’insertion effectuée ou tentée Fin de l’insertion, l’importation ou l’exportation;
o) les renseignements relatifs à l’importation ou à l’exportation qui ont été transmis au Centre sous le régime de la partie 2;
p) lorsqu’il s’agit d’un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les renseignements relatifs à Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’ Fin de l’insertionopération financière contenus dans une déclaration visée à l’article 9 Début de la suppression , Fin de la suppressions’ils sont des précisions relatives au paiement au client bénéficiaire, au sens donné à ce terme par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication;
q) Début de l’insertion s’agissant d’une entité visée à l’alinéa a) qui est une fiducie, Fin de l’insertionles nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de tous les fiduciaires et de tous les bénéficiaires et constituants connus de Début de la suppression la fiducie visée à l’alinéa a) Fin de la suppressionDébut de l’insertion celle-ci Fin de l’insertion;
r) les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité visée à l’alinéa a), autre qu’une fiducieDébut de l’insertion , sauf si cette dernière est une fiducie à participation multiple ou cotée en bourse Fin de l’insertion;
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